Les Autorités communales

Le Conseil général est l’autorité délibérante de la commune. Il dispose d’un pouvoir réglementaire primaire et général et dispose de compétences spécifiques déterminées dans la Loi sur les communes et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. Loi sur  fusions de communes, Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, etc.).

Le Conseil général n’a pas rang d’autorité suprême et n’exerce pas la haute surveillance. Celle-ci est exercée par le Canton (voir la page sur les relations Municipalité-Conseil).

La Municipalité a toutes les compétences communales, à l’exception de celles attribuées par la constitution ou la loi à l’autorité délibérante (Conseil général), au Canton ou à la Confédération.

Les attributions du Conseil général sont principalement déterminées dans la loi sur les communes, et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. loi sur les fusions de communes, loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, etc.).

Cela étant, la majorité des lois attribuent expressément des compétences à la Municipalité, ou parlent simplement de « la commune », ce par quoi il faut entendre en principe « la Municipalité ».