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Permis de construire – Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
19. nov. 2024
Selon l'article 109 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Municipalité est tenue de soumettre à l'enquête publique les demandes de permis de construire pendant 30 jours. Les documents sont accessibles en ligne sur oulens.ch ou disponibles au Greffe municipal.

https://www.oulens.ch/administration/pilier-public

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